Conditions d’achat

Introduction

Ce document contractuel régira les conditions générales d’achat de produits numériques (ci-après » Conditions « ) à travers le site web www.daremapp.com et l’application mobile DareMapp (ci-après » APP « ), propriété de DAREMAPP SOFTWARE, S.L, ci-après, le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car ce sont celles en vigueur au moment de la passation des commandes qui seront applicables.

Les contrats ne sont soumis à aucune formalité à l’exception des cas expressément indiqués dans le code civil et le code de commerce et dans la présente ou d’autres lois spéciales. L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

A lu, compris et appréhendé ce qui est exposé dans le présent document.
Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.
Est une personne ayant la capacité de contracter.
Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.
Est une personne ayant la capacité de contracter.
Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.
Tu t’engages à respecter toutes les obligations énoncées dans les présentes.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et seront applicables à tous les contrats effectués par le biais du site web du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE informe que le marchand est responsable et conscient de la législation en vigueur, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans affecter les termes et conditions qui ont été mis en œuvre avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le FOURNISSEUR des produits contractés par l’UTILISATEUR est DAREMAPP SOFTWARE, S.L, dont le siège social se trouve à C/ Adaja, 4. 37185 Villamayor, Salamanca Parque Científico USAL, NIF : B09871088. L’adresse électronique du service clients/utilisateurs est soporte@daremapp.com et le numéro de téléphone du service clients/utilisateurs est 684 415 784.

D’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré dans l’application au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle de vente qui naît entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR lorsque ce dernier clique sur le bouton d’achat sur le SITE ou dans l’APP au cours du processus de contractualisation en ligne. La relation contractuelle d’achat-vente implique la livraison, en échange d’un prix spécifique et affiché publiquement sur le site Web, d’un produit numérique spécifique.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut le notifier à soporte@daremapp.com afin que DAREMAPP SOFTWARE, S.L, les corrige dans les plus brefs délais. L’UTILISATEUR pourra maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.

Procédure contractuelle

L’UTILISATEUR, pour accéder aux produits proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur et s’inscrire à travers l’APP en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, qui seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) sur la protection des données personnelles et détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site Web.

L’UTILISATEUR choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à notifier au PRESTATAIRE la perte ou le vol de ceux-ci ou un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, l’utilisateur est informé que, conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

Clauses contractuelles générales.
Activation des services.
Droit de rétractation.
Réclamations et résolution des litiges en ligne.
Force majeure.
Compétence juridictionnelle.
Généralités sur l’offre.
Prix et durée de validité de l’offre.
Frais de transport.
Mode de paiement, frais et remises.
Processus d’achat.
Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
Garanties et retours.
Droit applicable et juridiction.

CLAUSES CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

Sauf stipulation écrite contraire, le fait de passer commande au PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation émanant de l’UTILISATEUR ne peut être différente de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

ACTIVATION DES SERVICES

Le PRESTATAIRE n’activera aucun service avant d’avoir vérifié que le paiement a été effectué. La commande n’entraînant la livraison physique d’aucun produit, les services contractés étant téléchargés ou activés directement depuis le site web/APP, le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement ou cette activation.

Défaut d’exécution du contrat à distance

Dans le cas de la fourniture d’un service, le service sera disponible dès que l’UTILISATEUR l’aura payé et pourra être téléchargé ou activé selon les conditions du PRESTATAIRE.

Dans le cas où le contrat ne peut être exécuté parce que le produit contracté n’est pas disponible à ce moment-là, l’UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d’annuler la commande et de recevoir un remboursement du montant total payé sans frais, et sans aucune responsabilité pour les dommages imputables au PRESTATAIRE.

En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE en ce qui concerne le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR peut prétendre à être payé le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage subi au-delà de ce montant.

Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité lorsque le téléchargement ou l’activation du service n’a pas lieu, du fait que les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes. La prestation du service sera considérée comme effectuée lorsque l’UTILISATEUR aura téléchargé ou activé le service.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, comptés à partir de la date de réception du produit, pour exercer le droit de rétractation, réglementé à l’article 102 du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, ci-après RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas l’obligation d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice prendra fin douze mois après la date d’expiration du délai de rétractation initial, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats visés et énumérés à l’article 103 de la RDL 1/2007.

De manière générale, le retour doit être communiqué au PRESTATAIRE par e-mail à soporte@daremapp.com. Dans le cas où l’achat a été effectué via le Web, le code d’achat correspondant doit être indiqué. Si la commande a été effectuée à partir de l’APP, en version Android, l’email d’inscription doit être indiqué. Si la commande a été effectuée depuis l’APP, en version iOS, le remboursement sera effectué par Apple et l’UTILISATEUR devra en faire la demande sur le site https://support.apple.com/en-us/118223

RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais et pourra être formulée aux adresses de contact suivantes :

Postal : DAREMAPP SOFTWARE, S.L. C/ Adaja, 4. 37185 Villamayor, Salamanca Parque Científico USAL.
Téléphone : 34 684 415 784
Courriel : soporte@daremapp.com

Résolution deslitiges en en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé organe de résolution des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et va dialoguer avec les deux parties afin de parvenir à un accord, et peut enfin suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables d’une défaillance due à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à ce que la force majeure ait cessé.

COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente. Si l’une des stipulations des présentes conditions était considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution du reste n’en seraient aucunement affectées, ni modifiées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes conditions dans leur intégralité.

GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes effectuées par le PRESTATAIRE s’entendent comme étant soumises aux présentes conditions. Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition commerciale de DAREMAPP SFTWARE, S.L. ou à ce qui est stipulé dans les présentes, n’aura d’effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des services, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications s’appliquent également dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les services offerts est affectée.

PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf mention expresse contraire, ne comprennent pas les autres services complémentaires et annexes au service acheté.

Les prix applicables à chaque service sont ceux publiés sur le site web/APP et seront exprimés en monnaie EURO. L’UTILISATEUR assume que la valorisation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR peut s’adresser par courrier électronique à l’adresse soporte@daremapp.com.

FRAIS DE TRANSPORT

Il n’y a pas de frais de transport.

MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et fournira, au minimum, les méthodes de paiement suivantes pour une commande :

Carte de crédit

Google pay

Apple pay

L’UTILISATEUR pourra utiliser un coupon de réduction s’il en a reçu un de la part du PRESTATAIRE.

Mesures de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, les données saisies sur une page sécurisée, les pare-feu, les procédures de contrôle d’accès et les mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction qui est ou est considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui peut ou a le potentiel de nuire à leur bonne volonté ou de les influencer négativement.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.

PROCESSUS D’ACHAT

Processus d’achat sur le site internet :

Le catalogue des produits disponibles est accessible depuis le site Internet. Le prix sera indiqué sur la page d’achat du produit (les codes de réduction ne peuvent PAS être saisis sur le site web. Ces codes ne peuvent être échangés que lors d’un achat à partir de l’APP). Une fois que le bouton« ACHETER » est cliqué, la passerelle de paiement s’ouvre où l’UTILISATEUR doit saisir une adresse électronique valide.

Lorsque le paiement a été effectué correctement, un message apparaîtra indiquant qu’un code d’achat a été envoyé à l’adresse électronique indiquée. L’UTILISATEUR aura 90 jours pour échanger le code. Une fois ce délai écoulé, le produit ne pourra pas être utilisé et l’UTILISATEUR n’aura pas droit au remboursement du montant payé.

Une fois le code d’achat obtenu, l’UTILISATEUR doit accéder à l’APP (il doit s’enregistrer dans l’APP s’il ne l’est pas déjà) et saisir le code dans l’espace prévu à cet effet (génériquement en haut de l’onglet « Ma visite » et en plus, il peut le saisir sur la page d’achat du produit elle-même). Le produit acheté apparaîtra alors directement dans l’onglet « Mes visites » de l’APP.

Processus d’achat dans l’APP :

Version Android

Pour effectuer un achat, l’UTILISATEUR doit être préalablement enregistré dans l’APP. Le catalogue des produits disponibles est accessible depuis l’onglet « Explorer ». Sur la page d’achat du produit, le prix sera indiqué (l’UTILISATEUR peut saisir un code de réduction, si disponible) et une fois que le bouton« Acheter » aura été cliqué, la passerelle de paiement s’ouvrira.

Lorsque le paiement a été effectué correctement , un message de confirmation apparaîtra, et à ce moment-là, le produit acheté apparaîtra directement dans l’onglet « Mes visites » de l’APP.

Version iOS

DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans limitation, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l’une des obligations énoncées dans le présent document ou dans toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de pratique ou politique d’utilisation applicable.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte ou n’affecte pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE peut disposer.

GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

Les garanties répondront à ce qui est réglementé dans le titre mentionné » Garanties et services après-vente » du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la loi espagnole dans tous les domaines non expressément établis. Toute controverse pouvant découler de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions sera soumise aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu où se trouve le bien s’il est immeuble.